1. Objet:
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Compusat et son client dans le cadre d'un système de vente en ligne.
Les deux parties acceptent sans réserve les conditions présentées ici.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Belge.
2. Biens concernés:
En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Compusat proposera un produit de remplacement à son client qui gardera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Les photos et les caractéristiques des produits ne sont pas contractuelles.
3. Prix:
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés s'entendent en Euros (€), taxes incluses (TVA, Récupel et Bebat) et hors frais de livraison. Ces prix sont susceptibles de modifications sans préavis.
4. Paiement:
Pour tous les nouveaux clients et de manière générale, le paiement se fait lors de la vente en ligne via virement bancaire ou Paypal.
Pour ce dernier, une majoration de 3.7% sera ajoutée au montant total de votre commande, un e-mail récapitulatif vous informera de la somme définitive à payer.
Prochainement, le système Bancontact, Visa et Mastercard seront d'applications sur le site.
Compusat se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. Toute annulation de commande entraîne le remboursement de la somme due, de part et d'autre.
Toute facture non protestée par écrit dans les 8 jours de sa réception est définitivement acceptée par le destinataire.
Tant que la marchandise livrée n'est pas payée, celle-ci reste la propriété de Compusat.
Sauf accord écrit ou convention signée, aucune facture ne peut rester ouverte plus d'un mois. En cas de non paiement dans le mois, un intérêt de retard au taux en vigueur des banques sera appliqué. Tout rappel de paiement sera facturé à raison de 15 euros le rappel et de 25 euros pour une mise en demeure. Compusat adressera automatiquement après un mois le premier rappel. Le deuxième rappel suivra 15 jours après et la mise en demeure un mois après le premier rappel. En cas de non paiement, le dossier est automatiquement transmis à un récupérateur de créances et tous les frais de récupération seront à charge du client.
Si une facture, non payée après un mois reste ouverte, Compusat stoppera ses livraisons au client tant que ses dettes ne seront pas apurées.
5. Transports:
Les transports seront effectués soit par notre société, par transporteur privé ou via la poste.
En principe, le délai n'excède pas 15 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Compusat se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur.
Pour toute commande supérieure à 1.000,00 € les frais de livraison seront gratuits. En dessous de 1.000,00 € il vous sera demandé des frais de livraison.
6. Produit livré non conforme à la commande :
Au cas où le produit livré ne correspondrait pas à celui commandé, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour nous le signaler. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, Compusat remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et délais initialement prévus.
Les frais d'emballage et de transport sont à charge du client. Lors de la livraison, consultez l'emballage afin de vérifier la conformité du produit livré. Si le produit n'est pas conforme à votre commande, renvoyez-le sans ouvrir l'emballage d'origine (l'emballage du fabricant) tout en joignant la facture. Attention, cette clause n'est pas valide pour les Licences/Programmes/Jeux. Cette condition de vente n'est valable que pour les achats par correspondance.
7. Colis refusés:
Si un colis est refusé à la livraison ou non réclamé sous 15 jours à la Poste de même que si le client refuse le colis à la livraison, Compusat se réserve le droit de réclamer les frais d'expédition initialement facturés..
De plus, en cas de non réclamation auprès de la Poste du colis, Compusat se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client afin de compenser le préjudice lié à l'immobilisation du produit durant la phase de transport et de retour.
8. Propriété:
Compusat conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée, Compusat pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.
9. Responsabilité:
Compusat ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Compusat sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notre société ne peut être tenue responsable de toute utilisation illégale des produits vendus sur ce site.
10. Règlement des litiges:
En cas de différent susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de Compusat.
11. Informatique et libertés:
Conformément à la loi "pour la protection de la vie privée" de 1992, les informations personnelles recueillies sur le site ne sont utilisées que pour nos besoins propres (expédition marchandises, création des factures, pour l'envoi de lettres d'information par e-mail...).
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Compusat ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés.
12. Déclaration d'agrément :
Compusat, les distributeurs et propriétaires de ce domaine ne sont responsables d'aucun dommage, qui résulte de l'utilisation illégale de ces articles.
Nous vous rappelons qu'il est illégal de décoder les programmes de télévision européens sans Abonnement légal en Europe.
Toute personne qui devrait utiliser les produits distribués sur ce site afin de regarder les émissions télévisées sans payer un abonnement officiel, se rend punissable.
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Par la visite de ce site et/ou la commande d'articles vous déclarez expressément être d'accord avec ceci. Et vous vous engagez à ne pas aller à l'encontre des droits nationaux et internationaux.
Nous vous rappelons encore expressément qu'il est interdit de décoder des programmes télévisuels cryptés, à l'aide de logiciels illégaux, sans s'acquitter d'un abonnement officiel. Nous ne répondrons à aucune question se rapportant au piratage, et ne donnerons aucune information à ce sujet.
13. Erreurs :
Si d'éventuelles erreurs apparaissaient dans le site concernant soit les prix, soit les informations contenues, soit les distributeurs, le responsable du site, ainsi que l'ensemble des sociétés concernées ne pourraient en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable de cette erreur. Cependant si vous deviez constater une erreur majeure sur notre site, veuillez nous contacter et nous expliquer clairement notre faute. Le responsable du site se réserve le droit de modifier à tout instant et sans préavis les prix et la structure globale du site. En aucun cas, le responsable du site, ni aucune autre société attachée à ce site ne pourrait être tenu responsable pour toute erreur survenant pendant la visite sur le site, ni des liens renvoyant vers d'autres sites.
14. Garanties:
Pour faire valoir la garantie, vous devez impérativement conserver toutes les boîtes, drivers, manuels et les ramener avec le PC ou la pièce défectueuse. Le client est tenu de vérifier la présence du code barre ou étiquettes sur chaque article à défaut, ou dans le cas ou celui-ci serait abîmé, aucune garantie ne pourra être assurée. |
