1. Objet:

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Compusat et son client dans le cadre d'un système de vente en ligne. Les deux parties acceptent sans réserve les conditions présentées ici. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Belge.

2. Biens concernés:

En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Compusat proposera un produit de remplacement à son client qui gardera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. Les photos et les caractéristiques des produits ne sont pas contractuelles.

3. Prix:

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés s'entendent en Euros (€), taxes incluses (TVA, Récupel et Bebat) et hors frais de livraison. Ces prix sont susceptibles de modifications sans préavis (autant sur le site, que lorsque la commande a été enregistrée et payée, moyennant un avertissement par le service clientèle).

 4. Paiement:

Pour tous les nouveaux clients et de manière générale, le paiement se fait lors de la vente en ligne via Bancontact/MisterCash, virement bancaire ou Paypal. Pour ce dernier, une majoration de 3.5% sera ajoutée au montant total de votre commande, un e-mail récapitulatif vous informera de la somme définitive à payer. Compusat se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres.

Bancontact/Mistercash: la société OGONE vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de nos partenaires bancaires.

Toute annulation de commande entraîne le remboursement de la somme due, de part et d'autre.

Toute facture non protestée par écrit dans les 8 jours de sa réception est définitivement acceptée par le destinataire. Tant que la marchandise livrée n'est pas payée, celle-ci reste la propriété de Compusat. Sauf accord écrit ou convention signée, aucune facture ne peut rester ouverte plus d'un mois. En cas de non paiement dans le mois, un intérêt de retard au taux en vigueur des banques sera appliqué.

Tout rappel de paiement sera facturé à raison de 15 euros le rappel et de 25 euros pour une mise en demeure.

Compusat adressera automatiquement après un mois le premier rappel. Le deuxième rappel suivra 15 jours après et la mise en demeure un mois après le premier rappel. En cas de non paiement, le dossier est automatiquement transmis à un récupérateur de créances et tous les frais de récupération seront à charge du client. Si une facture, non payée après un mois reste ouverte, Compusat stoppera ses livraisons au client tant que ses dettes ne seront pas apurées.

5. Transports:

Les transports seront effectués soit par notre société, la poste, le réseau Kiala (service uniquement réservé à la Belgique) et notre Service Confort.

Attention, l'envoi d'antenne parabolique et des kits satellites est seulement réservé à la Belgique.

En principe, le délai n'excède pas 15 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Compusat se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur.

Pour toute commande supérieure à 1.000,00 € les frais de livraison seront gratuits. En dessous de 1.000,00 € il vous sera demandé des frais de livraison.

6. Produit livré non conforme à la commande :

Au cas où le produit livré ne correspondrait pas à celui commandé, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour nous le signaler. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, Compusat remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et délais initialement prévus.

Les frais d'emballage et de transport sont à charge du client. Lors de la livraison, consultez l'emballage afin de vérifier la conformité du produit livré. Si le produit n'est pas conforme à votre commande, renvoyez-le sans ouvrir l'emballage d'origine (l'emballage du fabricant) tout en joignant la facture. Attention, cette clause n'est pas valide pour les Licences/Programmes/Jeux. Cette condition de vente n'est valable que pour les achats par correspondance.

7. Colis refusés:

Si un colis est refusé à la livraison ou non réclamé sous 15 jours à la Poste de même que si le client refuse le colis à la livraison, Compusat se réserve le droit de réclamer les frais d'expédition initialement facturés. De plus, en cas de non réclamation auprès de la Poste du colis, Compusat se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client afin de compenser le préjudice lié à l'immobilisation du produit durant la phase de transport et de retour.

8. Rétractation:

Vous avez 14 jours calendrier, à compter de la réception des articles, pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la copie de la facture. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Tout retour devra avoir été préalablement validé par Compusat (contactez-nous via mail). Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. 

A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (pas les frais de ré-expédition), soit l'échange du produit et choisir d'autres produits de la boutique en ligne pour un montant équivalent (avec, le cas échéant, paiement ou remboursement de la différence de prix).

Dans le cas d'un échange, les frais et les risques de la ré-expédition seront votre charge.

Compusat se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant la date de réception.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 20 jours à dater de la réception des produits retournés et uniquement par virement bancaire sur le compte de l'acheteur. Ce dernier veillera donc à fournir ses coordonnées bancaires complètes (codes IBAN et BIC pour un virement européen) pour permettre ce remboursement.
 

9. Propriété:

Compusat conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.

Le client devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée, Compusat pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

10. Responsabilité:

Compusat ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Compusat sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pû subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notre société ne peut être tenue responsable de toute utilisation illégale des produits vendus sur ce site.

11. Règlement des litiges:

En cas de différent susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de Compusat.

12. Informatique et libertés:

Conformément à la loi sur la "protection de la vie privée" de 1992, les informations personnelles recueillies sur le site ne sont utilisées que pour nos besoins propres (expédition marchandises, création des factures, pour l'envoi de lettres d'information par e-mail...). Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Compusat ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés.

13. Déclaration d'agrément :

Compusat, les distributeurs et propriétaires de ce domaine ne sont responsables d'aucun dommage, qui résulte de l'utilisation illégale de ces articles.

Nous vous rappelons qu'il est illégal de décoder les programmes de télévision européens sans Abonnement légal en Europe.

Toute personne qui devrait utiliser les produits distribués sur ce site afin de regarder les émissions télévisées sans payer un abonnement officiel, se rend punissable.

Les produits peuvent être utilisés uniquement pour des applications légales telles que le contrôle de personnel, contrôle horaire, cryptage de données personnelles. Par la visite de ce site et/ou la commande d'articles vous déclarez expressément être d'accord avec ceci.

Et vous vous engagez à ne pas aller à l'encontre des droits nationaux et internationaux. Nous vous rappelons encore expressément qu'il est interdit de décoder des programmes télévisuels cryptés, à l'aide de logiciels illégaux, sans s'acquitter d'un abonnement officiel.

Nous ne répondrons à aucune question se rapportant au piratage, et ne donnerons aucune information à ce sujet.

14. Erreurs :

Si d'éventuelles erreurs apparaissaient dans le site concernant soit les prix, soit les informations contenues, soit les distributeurs, le responsable du site, ainsi que l'ensemble des sociétés concernées ne pourraient en aucun cas et d'aucune manière être tenue pour responsable de cette erreur.

Cependant si vous deviez constater une erreur majeure sur notre site, veuillez nous contacter et nous expliquer clairement notre faute. Le responsable du site se réserve le droit de modifier à tout instant et sans préavis les prix et la structure globale du site.

En aucun cas, le responsable du site, ni aucune autre société attachée à ce site ne pourrait être tenu responsable pour toute erreur survenant pendant la visite sur le site, ni des liens renvoyant vers d'autres sites.

15. Garanties:

Pour faire valoir la garantie, vous devez impérativement conserver toutes les boîtes, manuels et les réenvoyer avec la pièce défectueuse.

Le client est tenu de vérifier la présence du code barre ou étiquettes sur chaque article à défaut, ou dans le cas ou celui-ci serait abîmé, aucune garantie ne pourra être assurée.

 

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